Miembro

Je suis contactée depuis 1 mois par la société LEGIDOC (Mr VEREL) 0183809535 Cabinet d'ostéopathie recevant des patients, ce monsieur m'a indiquée être hors la loi parce que je n'ai pas fait de déclaration à la préfecture concernant les accès handicapés (déclaration obligatoire depuis septembre 2015). Il m'a menace de fermeture administrative et d'une amende de 1500€ minimum Tous commence au téléphone ou il explique ce qui précède. La question qui vient obligatoirement et que dois je faire? A ceci il répond que je dois remplir un formulaire en ligne sur internet tout en restant au téléphone sur un ton très autoritaire. Pour avoir déjà réalisé cette démarche, cela ne fonctionne pas du tout ainsi. Vous êtes en contact quasi direct avec la mairie et la préfecture (via la mairie). Le privé n'a rien à faire dans les déclarations